Les conditions générales d’utilisation suivantes définissent le cadre d’utilisation du site www.soireesympa.com, tous ses dérivés y compris l'application mobile et les autre sous domaines du site, entre :
- La société Squirroo S.A.S.U – SIRET 83236615700010 - SIREN 832 366 157, ci-dessous dénommée « Soirée Sympa » ou « Le Site » ;
- Toute personne physique ou morale inscrite sur le site et disposant d’identifiant pour accéder à un espace sécurisé, ci-dessous dénommé « Partenaire » ;
- Le client qui utilise le site sans être inscrit dessus, ci-dessous dénommé « Client » ou « Donateur ».
1 - Lexique
- Billetterie : désigne une billetterie sur Soirée Sympa pour un événement physique ou en ligne destiné à des clients ;
- Évènement : désigne un événement pour lequel une billetterie a été créée ;
- Cagnotte : désigne un fond destiné à collecter de l’argent auprès des clients pour une cause définie ;
- Profil : indique le profil du partenaire. Il peut être soit personne physique ou personne morale ;
- Programme de parrainage : désigne un moyen de collecter des fonds auprès des clients souhaitant soutenir un ou des filleuls ;
- Adhésion/Abonnement/Cotisation : désignent un moyen de collecter des fonds auprès des clients en adhérant, en s'abonnant, en cotisant, respectivement, à son organisme ;
- Collecte : désigne tout moyen utilisé sur Soirée Sympa pour collecter des fonds. Cela peut être une billetterie, une cagnotte, un abonnement, une cotisation, un programme de parrainage, un formulaire de don ou autre ;
- Soirée Sympa : désigne l’ensemble des solutions informatiques proposées y compris le site web et les applications mobile.
2 - Fonctionnement
Le partenaire s’inscrit de son propre chef sur le site et accepte sans réserve les conditions générales suivantes. Il a la possibilité de créer des collectes de fonds auprès de ses clients... A l’issu de cela, un lien est créé permettant d’accéder aux informations publiques de la collecte en question. La collecte est publique et accessible à n’importe quelle personne inscrite ou pas sur Soirée Sympa, disposant du lien ou pas. La collecte peut également être aussi accessible à partir d’une des pages publiques du site ou les réseaux sociaux de Soirée Sympa.
Le partenaire donne son accord à Soirée Sympa pour encaisser des paiements et de collecter les informations des clients souhaitant contribuer à ses collectes ou à assister à ses événements à son nom (le partenaire).
Le client utilise de son propre chef les services de Soirée Sympa en décidant de s’inscrire ou de contribuer à une collecte et accepte sans réserve les conditions générales suivantes.
Le partenaire veille à garder les identifiants d’accès au site secrets. Il a la possibilité de donner accès à son compte à une ou des personnes de son choix en écriture ou lecture seule. Soirée Sympa considère toute opération et/ou changement effectués ou demandés par une personne disposant d’un accès en écriture au compte du partenaire comme étant définitives et agira sans aucune distinction entre les personnes comme si c’était le partenaire en personne qui a effectué ou demandé les opérations et/ou les changements.
Le client accepte que ses informations personnelles renseignées ou collectées automatiquement lors d’une réservation ou de contribution à une collecte soient stockées sur les serveurs de Soirée Sympa sans limite de temps et utilisées par Soirée Sympa et par le partenaire à des fins de communication ou campagne marketing par email, téléphone, sms ou autre. Les informations collectées peuvent être également téléchargées par le partenaire.
Soirée Sympa peut proposer un pourboire à faire payer au client lors d’une contribution à une collecte. Le client a la possibilité de changer le montant du pourboire ou de l’annuler. Le pourboire ne peut en aucun cas être reversé au partenaire.
Les sommes collectées au profit du partenaire seront reversées sur son compte bancaire. Le compte bancaire du partenaire doit être au nom de la personne morale si son profil est une personne morale, et à son nom propre si son profil est une personne physique. Le compte bancaire doit être obligatoirement dans la zone SEPA.
Aucun reversement n’est possible si les justificatifs du partenaire n’auront pas été communiqués à Soirée Sympa et validés par celle-ci. La validation des pièces justificatives peut prendre jusqu’à 5 jours ouvrés.
Soirée Sympa peut bloquer le virement des sommes collectées au profit du partenaire si des soupçons de fraudes se présentent ou si des réclamations des clients sont effectuées.
3 - Transparence
Le partenaire est tenu de communiquer en toute transparence les informations le concernant et concernant son organisation à Soirée Sympa lors de l’inscription et à présenter tous les justificatifs nécessaires. Faute de quoi aucun reversement des sommes collectées ne peut être effectué au profit de ce dernier. Il est tenu aussi de communiquer tout changement de situation le concernant ou concernant son organisation.
Lors de la création d’une billetterie ou cagnottes. Les informations concernant le partenaire, l’événement et la cagnotte sont publiques et seront visibles par n’importe personne accédant au lien. Ces informations comportent :
- Le nom de l’événement ;
- La description ;
- Le lieu et l’adresse ;
- Le nom du compte du partenaire ;
- L’adresse du partenaire ;
- Le numéro de téléphone du partenaire ;
Le partenaire s’engage à honorer tout engagement tenu en son nom envers le client. Il s’engage à tenir n’importe quel événement pour lequel des réservations ont été effectuées sur Soirée Sympa et à contracter une assurance annulation pour l’événement en question.
En cas d’impossibilité d’organiser un événement dans les conditions communiquées au client y compris de date, d’heure, de lieu, de lien de connexion, d'identifiant, de mot de passe, ou de programme, il s’engage à l’informer immédiatement et à trouver une solution à l’amiable avec le client ou à procéder à un remboursement.
Le Partenaire s’engage à utiliser les fonds collectés sur Soirée Sympa pour les raisons communiquées au contributeur. En cas d’impossibilité d’utiliser les fonds aux fins communiquées au donateur, il s’engage à l’en informer et à trouver une solution à l’amiable avec lui ou à procéder à un remboursement.
Soirée Sympa ne peut en aucun cas être tenue responsable ni du report, ni du retard, ni de l’annulation d’un événement, ni de l’utilisation frauduleuse des sommes collectées par le partenaire ni de tout autre préjudice causé au client ou du donateur. Seul le partenaire est responsable des sommes collectées.
Soirée Sympa ne peut procéder à aucun remboursement des sommes payées sur le site.
4 - Mesures de sécurité
L’organisateur est tenu d’appliquer toutes les mesures de sécurité nécessaires pour la bonne tenue de ses événements de la ville ou la commune où l’événement sera tenu et le cas échéant la ville ou la commune à laquelle il est rattaché. Et notamment en matière de protection contre le Covid 19. Les règles du port du masque, de distanciation sociale ou autre mesures doivent être en ligne avec les mesures en vigueur.
5 - Campagnes marketing
Le partenaire dispose de la possibilité d’envoyer des campagnes marketing aux clients ou donateurs ayant procédé à une contribution sur Soirée Sympa..
Aucune utilisation abusive de ce service n’est autorisée. Le jugement du caractère abusif de celle-ci revient à Soirée Sympa.
6 - Contenus interdits
Le partenaire et le client s’engagent à ne publier sur Soirée Sympa aucun contenu sous n’importe quelle forme y compris texte, vidéo, photo présentant :
- Une atteinte aux droits d’auteurs sans le consentement de ces derniers ;
- Des injures ou diffamations envers une personne physique ou morale ;
- Un contenu montrant la nudité ou à connotation sexuelle ;
- Un contenu présentant ou faisant l’apologie de la violence, du terrorisme, de la fraude du non-respect de la loi ;
- Des déclarations haineuses, racistes, sexistes, homophobes, menaces, harcèlement ou attaques directes à une personne physique ou morale ;
- Des armes à feu, explosifs, drogues, ou l’utilisation illégale du tabac et de l’alcool ;
- Un contenu indésirable ;
Soirée Sympa peut supprimer un contenu, désactiver une campagne de contribution, désactiver le compte du partenaire sans aucune justification si un contenu lui semble faisant partie des contenus interdits ou en cas d’activités suspecte.
Dans les programmes de parrainage, si le partenaire publie des photos des filleuls à parrainer, il doit s'assurer que la publication de ces photos est parfaitement conforme à la vonté des filleuls ou de leurs représentants légaux s'ils sont mineurs.
7 - Fiscalité
L’organisateur particulier, société ou association, quelque soit son statut juridique est tenu de déclarer toutes les recettes perçues sur Soirée Sympa à l’administration fiscale et est tenu d’être en règle vis-à-vis de celle ci.
En cas de contribution à une association éligible à l'émission des reçus fiscaux, Soirée Sympa peut envoyer des reçus fiscaux aux contributeurs au nom de l'association. L'éligiblité à l'émission des reçus fiscaux est définie uniquement par le partenaire. Soirée Sympa agit en tant qu'une simple solution technique et ne peut, en aucun cas, se substituer au partenaire dans la définition de son statut légal vis-à-vis de l'émission des reçus fiscaux. Il doit également vérifier qu'il remplit toutes les conditions nécessaires à l'émission des reçus fiscaux. Pour cela, le partenaire doit définir sur son espace personnel si son association est élligible à l'émission des reçus fiscaux, ainsi qu'avant chaque création de collecte. Si l'association du partenaire nécessite une reconnaissance de statut de la part d'une autorité administrative (Statut d'utilité publique par exemple), le partenaire doit s'assurer qu'il dispose de la reconnaissance nécessaire et s'assure qu'elle est à jour.
8 - Interruption de service
Soirée Sympa ne peut être tenue responsable de retard et/ou de perte, et/ou de n’importe quel préjudice ou inconvénient en cas de dysfonctionnement du site et/ou d’une application mobile quelconque.
9 - Service de paiement
Le partenaire accepte que ses données soient partagées avec les prestataires de paiement de Soirée Sympa uniquement pour l'exécution des opération de paiement (vérification des données KYC, exécution des paiements, virements bancaires...) notamment Stripe et accepte les CGU de ce dernier. Aucune utilisation commerciale n'est possible dans ce cadre.
Soirée Sympa peut annuler toute transaction, si elle estime qu’elle présente un risque financier, une fraude, blanchiment d’argent ou toute activité illicite relevant du crime financier. En cas de défaut de paiement de la part d’un client ou d’un donateur ou d’une contestation d’une opération sur carte bancaire, le partenaire s’engage à rembourser les sommes correspondantes à la transaction qui lui seront versées. Si ces sommes ne sont pas remboursées, Soirée Sympa peut prélever les sommes à partir du solde du partenaire. Si le solde du partenaire n’est pas suffisant pour rembourser les opérations, il verra son compte Soirée Sympa bloqué et des poursuites judiciaires engagées à son encontre.
10 - Litige
En cas de litige, seule la juridiction française est compétente pour sa résolution.
Dernière mise à jour le 19 Février 2021.