Qui peut délivrer des reçus fiscaux ?

Comment le gouvernement soutient les associations ? 

Beaucoup d’associations font appel aux dons pour financer leurs activités. Afin de les soutenir, le gouvernement français accorde des réductions fiscales (dans les limites définies ci-dessous) aux donateurs afin de les inciter à faire des dons. Ces réductions fiscales varient en fonction du type de l’association et peuvent aller jusqu’à -75%. 

Quelles sont les conditions pour délivrer des reçus fiscaux ? 

Les reçus fiscaux permettent d’obtenir une réduction d’impôt sur les dons et versements effectués au profit d’association. Pour pouvoir émettre des reçus fiscaux, les associations doivent remplir les critères suivants :  

• Être un organisme d'intérêt général, organisme d'utilité publique, organisme d’aide aux personnes en difficulté ou organisme d’aide au relogement des victimes de violence domestique peuvent délivrer ces reçus (la liste complète peut être trouvée ici) ; 

• Poursuivre un objet d’intérêt général. À savoir un objet « à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue ou des connaissances scientifiques françaises » ; 

• Exercer une activité non lucrative et sa direction doit se faire à titre bénévole ; 

• L’activité de l’association ne doit pas seulement profiter à un cercle restreint de personnes ; 

• Le versement du don ou de la cotisation ne doit pas nécessiter l’apport d’une contrepartie. 

Quand l’association n’est pas sûre de respecter toutes les conditions, elle peut s’adresser à l’administration.  

Combien vaut la réduction fiscale et dans quelle limite elle peut s’appliquer ? 

Comment est calculée la réduction fiscale ? 

La réduction fiscale suite à une contribution à une association remplissant les conditions ci-dessus est appliquée automatiquement par l’administration lors de la déclaration d’impôts. 

Cependant cette réduction est calculée de la manière suivante :  

Imaginons une personne qui : 

• Doit payer 2000 € d’impôts sur le revenu ; 

• A fait un don de 100 € à une association d’intérêt général remplissant les conditions ci-dessus.

Comme vu dans les calculs, pour une association d’intérêt général, un don de 100 € (dans les limites définies) après déduction fiscale coûte environ 3 fois moins, à savoir 34 €. 

Comment émettre des reçus fiscaux ? 

Soirée Sympa se charge de l’émission automatique des reçus fiscaux au nom des associations éligibles. Il suffit de cocher la case correspondante à partir de son espace personnel et après chaque paiement, le reçu fiscal sera envoyé dans la minute au donateur. Le donateur reçoit également un mail de rappel pour déclarer ses dons avant la fin de la période de déclaration des impôts pour profiter de la réduction fiscale, car il arrive souvent que des donateurs oublient de les déclarer et par conséquent ne profitent pas réellement de la réduction promise par les associations. 

Remarque

Bien que l’émission des reçus fiscaux puisse être définie sur Soirée Sympa à l'échelle de l’association, Il arrive que Soirée Sympa demande pour chaque levée de fonds créée, si on souhaite les émettre ou pas. Cela est important pour s’assurer que pour chaque levée de fonds, il n’y a pas de contrepartie et que le don est fait à titre bénévole. Par exemple une billetterie pour assister à un spectacle ou une formation, peut ne pas être éligible à l’émission des reçus fiscaux car cette participation peut être assimilée à une contrepartie. 

Il revient à l’association de bien préciser ces informations. Soirée Sympa ne peut pas se substituer à l’administration de l’association pour définir les cas où les reçus fiscaux doivent être délivrés ni son éligibilité. Soirée Sympa agit en proposant un simple outil pour faciliter les opérations des associations et non de décision sur les choix administratifs ou juridiques. Le non-respect de ces conditions risque d’être passible d’une amende. 

Références   

Référence : Qui peut délivrer un reçu fiscal au titre des dons versés par une entreprise ou des particuliers ?, Créer, gérer et développer son association, Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, 3 mai 2017, disponible à https://www.associations.gouv.fr/qui-peut-delivrer-un-recu-fiscal-au-titre-des-dons-verses-par-une-entreprise-ou-des-particuliers.html (consulté le 14 janvier 2021)